Bonne nouvelle pour les parieurs ! Le 18 décembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a confirmé que les opérateurs de paris sportifs n’ont plus le droit d’ invoquer l’erreur de cote pour annuler vos paris et ainsi vos gains réalisés suite à une erreur de leur part. 

Extrait du jugement :

Monsieur X Y a bénéficié d’un compte sur le site www.bwin.fr entre le 4 juillet 2014 et le 2 février 2016, sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la SAS B.E.S. qui est l’opérateur proposant des paris sportifs en ligne sur ce site, sous le nom commercial BWIN.

Pendant cette période, la SAS B.E.S. a refusé d’admettre et de s’exécuter du gain de plusieurs paris remportés par Monsieur X Y. Le contestant, celui-ci a effectué plusieurs demandes de paiement et d’explication par courriel et lettres recommandées avec accusé de réception par avocat.

Se heurtant à un refus systématique de paiement de ses gains de la part de la SAS B.E.S., Monsieur X Y l’a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte du 19 décembre 2016.

[…]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS B.E.S. à payer à Monsieur X Y les sommes suivantes :

– 3 897,25 euros au titre de ses gains non honorés sur ses paris en ligne, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2016,

– 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat,

– 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS B.E.S. aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire.

Un air de déjà “vu”

Lors d’un jugement rendu le 12 avril 2018,  la  FRANCAISE DES JEUX avait été condamné à payer la somme de 3.818,10 euros.

Lors d’un jugement rendu le 25 avril 2017, la FDJ avait été condamné à payer la somme de 18 918,34 €

L’avocat spécialiste : Matthieu Escande.

Mathieu Escande, un pari gagnant ! Cet avocat est notamment spécialisé dans le droit des jeux et des paris. Vous avez été victime d’une escroquerie de votre bookmaker ? N’hésitez pas à le contacter : https://lexone.fr/attorney/matthieu-escande-avocat/

Témoignages

Avez-vous déjà été victime d’une annulation de paris suite à une erreur de cote ? Nous attendons vos témoignages !